CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les rapports entre la société Learn Assembly, société à responsabilité limitée au capital de 13 889 €, dont le siège est sis 62 rue Jean-Jacques Rousseau à Paris (75001), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 797 914 058 (ci-après dénommée la « Société ») et ses clients.

 

La Société est un prestataire de services œuvrant dans le domaine de la transformation digitale et managériale des entreprises.

 

A ce titre, la Société propose différentes prestations telles que :

  • La conception et l’animation de séminaires en présentiel,
  • La production de parcours pédagogiques sur mesure en présentiel et/ou distanciel,
  • Le conseil en ingénierie pédagogique,
  • Ou encore des prestations de formation en ligne.

 

 

  • Définitions

 

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :

 

« Prestations » désigne les prestations fournies par la Société et comportent des prestations visées en préambule à destination des clients et de leurs salariés.

 

« Client » désigne toute société qui souhaite bénéficier des Services de la Société.

 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente des Services de la Société aux Clients.

 

« Contrat » désigne ensemble les Conditions Particulières relatives au Service commandé et les présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

  • Objet

 

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Société vend et met à disposition le Service souscrit par le Client.

 

Les spécificités, le fonctionnement et l’utilisation de chaque Service seront détaillées dans des conditions particulières qui prévaudront sur les présentes CGV et formeront ensemble le Contrat.

 

  • Acceptation des conditions générales

 

En commandant une Prestation à la Société, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générale de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

 

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

 

La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Clients seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la résiliation de leur contrat. A défaut, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Clients.

 

 

  • Commandes de Prestations

 

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins.

 

Toute Prestation ou mission par la Société fait l’objet d’une proposition commerciale établie par la Société précisant notamment :

  • La durée de la mission ;
  • Les conditions de mise en place et de fonctionnement de la mission ;
  • Les conditions financières de la mission.

 

Sous réserve de l’approbation de la proposition commerciale par le Client, celle-ci constituera les conditions particulières du Contrat.

 

 

  • Entrée en vigueur et durée

 

Le Contrat dont les CGV font partie intégrante prend effet à la date de signature ou d’acceptation de la proposition commerciale, le cas échéant matérialisée par la signature d’un Contrat.

 

Pour les prestations récurrentes, le Contrat est conclu pour une durée déterminée précisée dans la Proposition Commerciale, renouvelable tacitement pour une période équivalente à la durée initiale, sauf dénonciation effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’lune ou l’autre des parties avec un préavis de trois (3) mois au moins avant la date de renouvellement.

 

Dans le silence de la proposition commerciale ou des conditions particulières du Contrat, la durée initiale sera d’un (1) an.

 

 

  • Tarifs et règlement

 

Le prix des prestations est déterminé au moment de la signature du Contrat. Le prix est ferme et définitif. Il est libellé en euros hors taxes. Toute modification devra faire l’objet d’une concertation entre la Société et son Client et se traduira par la rédaction d’un avenant au Contrat.

 

Les règlements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement qui figure sur la facture. Dès cette date les pénalités de retard sont dues et exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles comprennent :

  • Des pénalités au taux légal applicable majoré de 10 points. Ces pénalités sont calculées et exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, et jusqu’au complet paiement de la facture,
  • Une indemnisation forfaitaire du coût de gestion de recouvrement d’un montant égal au montant maximum en vigueur fixé par décret (soit 40 euros).

 

Par ailleurs, tout retard ou défaut de paiement donne lieu à l’envoi d’une notification indiquant au Client qu’il dispose d’un délai de quinze (15) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, les Services ou la mission pourront être suspendus.

A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la Société sans aucune formalité ni contrepartie.

 

  • Conditions d’annulation ou de rétractation

 

En cas d’annulation par le Client suite à la validation de la commande ou la signature du Contrat, seront facturés au titre de dédommagement des frais engagés de gestion et de préparation interne du projet de :

  • 30% du montant de la commande, en cas d’annulation 30 jours avant la date définie du démarrage de la Prestation
  • 50% du montant de la commande, en cas d’annulation 15 jours avant la date définie du démarrage de la Prestation
  • 100% du montant de la commande, en cas d’annulation 7 jours avant la date définie du démarrage de la Prestation.

 

 

  • Obligations des Parties

 

  1. Obligations de la Société

 

La Société s’oblige à faire les meilleurs efforts afin de livrer et réaliser les Services et missions qui lui sont confiées.

 

Les Prestations sont énoncées de manière exhaustive dans la Proposition Commerciale. La Société n’est tenue à aucune autre fourniture, prestation ou mission.

 

Les Prestations sont fournies en l’état, le Client reconnaissant avoir été en mesure d’en évaluer les caractéristiques et capacités.

 

La Société est tenue à une seule obligation de moyen pour l’ensemble de ses Prestations.

 

  1. Obligations du Client

 

Le Client déclare quant à lui faire son affaire personnelle de la réalisation de toutes démarche administrative préalable relative à l’organisation de la logistique des prestations (convocation des apprenants, démarches de financement éventuelle…).

 

Le Client mettra à la disposition de la Société, spontanément et sans délai, toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Il appartient au Client de collaborer étroitement à la réussite du Contrat et notamment définir précisément ses demandes lors de la commande.

 

Le Client s’engage à respecter tous les prérequis de la Société, toutes instructions de type organisationnelles ou techniques données par la Société pour une bonne exécution des Prestations.

 

 

  • Responsabilité

 

La Société assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement d’une Prestation de seul fait de leur existence.

 

La Société ne garantit pas un fonctionnement continue des Prestations, ni que celles-ci sont exemptes d’erreur.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée dans tous les cas au pris encaissé par la Société au titre des Prestations durant les six mois précédent le fait générateur de la faute grave ou de la négligence, à l’exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment des pertes d’exploitations, dommages indirects, pertes d’informations et les préjudices causés aux tiers.

 

 

  • Données à caractère personnel

 

Chacun des Parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.

 

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par la Société, il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription.

 

Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage de « cookies », des fichiers enregistrés sur les machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session).

 

La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité et Propriété Intellectuelle » des CGV.

 

 

  • Propriété intellectuelle

 

Les ressources quelles qu’elles soient sont strictement personnelles à la Société et sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la société ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable.

 

 

  • Confidentialité

 

Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles, sauf accord exprès et préalable de l’autre ou cas de force majeure, toutes les informations relatives aux Prestations, ou les activités ou l’organisation des Parties.

 

Chaque Partie s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et plus généralement à l’égard de toutes personnes extérieures autorisées à avoir accès aux Prestations, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des moyens d’accès aux Prestations y compris tous les identifiants et codes d’accès qui lui seraient remis.

 

Certains documents échangés entre les parties pouvant être particulièrement confidentiels, les parties peuvent y porter la mention “Strictement confidentiel” afin d’attirer l’attention de l’autre partie et de renforcer l’engagement de confidentialité.

 

La Société accepte par ailleurs de signer un accord de non diffusion si le client le demande.

 

 

  • Déclarations publiques

 

Sans préjudice des dispositions de l’article 12 ci-avant et sauf indications spécifiques contraires du Client, la Société est autorisée par son Client à utiliser sa référence sur son site internet ou tout autre support de présentation commerciale ainsi qu’à révéler l’existence de la relation avec le Client.

 

 

  • Tolérance et invalidité

 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s’appliquer entre les Parties.

 

 

  • Force Majeure

 

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence, de tout autre événement en dehors du contrôle raisonnable des parties tels que les grèves générales, attentats, guerre ou autre, empêchant l’exécution normale des obligations au titre du Contrat.

 

La partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par écrit, en décrivant l’événement invoqué et son incidence sur l’exécution des obligations contractuelles. L’exécution des obligations de la partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

 

Toutefois, la partie qui invoquera la force majeure s’efforcera de trouver les moyens de remédier à la situation ou d’en limiter les conséquences dommageables avec l’autre partie. A cet effet, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour définir, dans la mesure du possible, les mesures intégrant la gestion de cet événement dans la réalisation des prestations. Les parties formaliseront lesdites mesures par écrit.

 

La fin de l’événement de force majeure est également communiquée par écrit par la partie qui s’en prévaut.

 

 

  • Informatique et liberté / protection des données personnelles

 

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Le traitement des données nominatives fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée au numéro 2097030 par la Société auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition.

 

Pour exercer ces droits, il suffit de prendre contact avec la Société par e-mail à l’adresse contact@learnassembly.com ou par voie postale à l’adresse 21 rue de Clery – 75002 Paris.

 

  • Droit applicable et attribution de compétence

 

Les CGV sont régies par le droit français. Pour toute contestation résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des prestations, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de Paris.

 

 

LEARN ASSEMBLY – 21 rue de Clery – 75002 PARIS

Tél. : 01.80.98.01.78

contact@learnassembly.com

SIRET : 797 914 058 00012

Numéro de TVA : FR 79 79 14 058